A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Janvier 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-86.563
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Prévenus : Georges Y… et Josèphe Z…, épouse X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Les prévenus ont été relaxés par la cour d’appel de Montpellier, et l’administration des Douanes a formé un pourvoi.
D. Moyens des parties
- Administration des Douanes : Les prévenus auraient commis des fausses déclarations afin d’obtenir une exonération de TVA.
- Prévenus : Ils ont simplement présenté des documents fournis par leur transitaire sans avoir commis de fausse déclaration ou manœuvre.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a confirmé la relaxe des prévenus, considérant qu’aucune fausse déclaration n’avait été faite.
- Cependant, elle a constaté que la cour d’appel avait omis de se prononcer sur la demande de l’administration des Douanes concernant le paiement des droits éludés.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier pour avoir omis de statuer sur la demande de paiement des droits éludés.
- Renvoi de l’affaire devant une cour d’appel de Montpellier autrement composée.
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