A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 15 Décembre 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-85.478
B. Parties
- Appelants :
- ADMINISTRATION DES DOUANES
- X… Daniel
- Intimés :
- Dominique Y…
- Michel Z…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des importations sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d’appel avait relaxé deux prévenus et condamné Daniel X… à des pénalités douanières.
D. Moyens des parties
- Pour le pourvoi de Daniel X… :
- Contestations sur la production d’une transaction entre l’administration des Douanes et un tiers.
- Argument selon lequel les peines ne devraient pas excéder le préjudice réel subi par l’administration.
- Pour le pourvoi de l’Administration des Douanes :
- Demandes de condamnation des prévenus au paiement des droits et taxes éludés non statutaire par la cour d’appel.
E. Réponse de la Cour
- Le pourvoi de Daniel X… est rejeté, confirmant la régularité de la décision de la cour d’appel concernant sa culpabilité.
- La cour de cassation casse et annule l’arrêt en ce qu’il a omis de statuer sur les droits et taxes dus par Daniel X…, toutes autres dispositions étant maintenues.
F. Conclusion
- Renvoi devant la cour d’appel d’Amiens pour que soit jugée la demande de paiement des droits et taxes éludés.
- Maintien des autres décisions de la cour d’appel de Douai.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372653cd58014677424aec/1