A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 23 Avril 1990
- Numéro d’inscription au répertoire général : 89-83.535
B. Parties
- Appelant : Jean-Claude X…
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une condamnation pour exportation sans déclaration de marchandises non prohibées ni fortement taxées.
- Le tribunal a condamné Jean-Claude X… à une amende de 10 000 francs et à la confiscation des marchandises.
- L’administration des Douanes a interjeté appel du jugement pour obtenir cette confiscation.
D. Moyens des parties
- Pour Jean-Claude X… :
- Conteste la recevabilité de l’appel de l’administration des Douanes.
- Argue qu’aucune sanction douanière n’avait été prononcée, limitant l’appel aux aspects pénaux.
- Pour l’administration des Douanes :
- Affirme que son appel est légitime et fondé sur une infraction douanière clairement établie.
- Souligne que la valeur des marchandises a été correctement estimée à 132 000 francs.
E. Réponse de la Cour
- La cour d’appel a jugé que l’administration des Douanes était en droit d’interjeter appel, justifiant la recevabilité de son appel.
- Concernant la confiscation, la cour a statué que la valeur retenue de 132 000 francs était fondée sur des éléments solides datant de la fraude.
- Les moyens soulevés par Jean-Claude X… ont été écartés, la cour ayant considéré que son appel était infondé.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Jean-Claude X… a été rejeté.
- La condamnation à 132 000 francs pour confiscation des marchandises a été confirmée.
- Jean-Claude X… a été condamné aux dépens.
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