A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 12 Mai 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 13-13.737
B. Parties
- Appelante :
- Société Brasserie de Tahiti
- Intimée :
- Direction régionale des douanes et des droits indirects de Polynésie française
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières notifiées à la société Brasserie de Tahiti pour non-déclaration de bière fabriquée en Polynésie française.
- La société conteste la validité des procès-verbaux établis par l’administration des douanes et les liquidations des droits dus.
D. Moyens des parties
- Violation des droits de la défense :
- La société argue qu’elle n’a pas eu la possibilité de contester utilement les éléments des décisions administratives avant leur notification.
- Absence de sommation régulière pour assister à la rédaction des procès-verbaux :
- Problème de notification des infractions et des liquidations demandées.
- Non-application des exonérations fiscales pour bières exportées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Papeete, estimant que la mise en cause des droits de la défense n’a pas été respectée.
- Les agents des douanes ont été jugés comme n’ayant pas respecté les procédures nécessaires pour garantir le droit à un procès équitable.
- Les liquidations des droits sont annulées car non fondées sur une notification régulière des infractions.
F. Conclusion
- Annulation des décisions de la cour d’appel de Papeete du 2 août 2012.
- Renvoi de l’affaire devant une cour d’appel de Papeete autrement composée.
- Condamnation de la Polynésie française et de la direction des douanes aux dépens.
- Versement de 3 000 euros à la société Brasserie de Tahiti au titre des frais de justice.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137293ccd580146774351c2/1