A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Mars 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-18.479
B. Parties
- Demanderesse :
- Jalinetex, société anonyme
- Défenderesses :
- Direction générale des Douanes et Droits indirects
- Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des déclarations frauduleuses d’origine d’articles textiles par Jalinetex.
- Les Douanes ont intenté une action en paiement des droits éludés.
- Les déclarations étaient accompagnées de faux documents entre 1978 et 1980.
- Une action publique antérieure avait été déclarée prescrite.
D. Moyens des parties
- Premièrement, Jalinetex et la SNCF soutiennent l’irrecevabilité de la demande des Douanes, arguant que les constats d’infractions dépendaient d’une procédure pénale annulée.
- Deuxièmement, ils soulèvent une exception de prescription, affirmant que les Douanes n’ont pas su établir le caractère frauduleux des opérations.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette l’argument d’irrecevabilité, considérant que les procès-verbaux des Douanes constituent des preuves suffisantes de la fraude.
- Concernant la prescription, elle confirme que l’absence de détermination des droits par les Douanes justifie une prescription trentenaire, et non triennale.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation rejette les pourvois de Jalinetex et de la SNCF.
- Les parties sont condamnées aux dépens, sans indemnité pour les Douanes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722c4cd580146774013a0/1