A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Juin 2013
- Numéro d’inscription au répertoire général : 11-16.258
B. Parties
- Appelante : Société COVED
- Intimée : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’acquittement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due pour la réception de déchets dans des centres de stockage.
- La société Coved conteste deux avis de mise en recouvrement émis par les douanes.
D. Moyens des parties
- La société Coved fait valoir que :
- Les agents des douanes n’avaient pas suivi une procédure régulière de contrôle.
- Les déchets réceptionnés étaient des déchets inertes non assujettis à la TGAP.
- Ils soulèvent également des arguments relatifs à des discriminations injustifiées ainsi qu’à une méconnaissance de la doctrine administrative.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a :
- Confirmé la régularité de la procédure de contrôle par les douanes.
- Rejeté les demandes de la société Coved, considérant que la TGAP s’appliquait sur les déchets réceptionnés.
- Affirmé que les déchets inertes concernés rentraient dans le champ d’application de la TGAP, s’appuyant sur une interprétation des textes et sur des décisions précédentes du Conseil constitutionnel.
F. Conclusion
- La Cour de cassation casse et annule partiellement l’arrêt de la cour d’appel, mais confirme la régularité de la procédure de contrôle.
- Les avis de mise en recouvrement de la TGAP sont maintenus, et la société Coved est condamnée à verser des frais.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372895cd58014677431c5b/1