A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Mai 2010
- Numéro d’inscription au répertoire général : 08-14.035
B. Parties
- Appelante : Société Les Vergers d’Alsace
- Intimée : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un Avis de Mise en Recouvrement émis pour une fausse déclaration dans des importations de produit.
- L’importateur conteste la constitution de l’infraction et la validité de l’AMR.
- L’affaire concerne des échantillons prélevés par l’administration douanière pour déterminer la nature tarifaire des produits importés.
D. Moyens des parties
- Moyens de l’importateur :
- Violation des exigences de précision de l’AMR, notamment l’absence de formules de calcul.
- Non-respect des procédures de prélèvement d’échantillons, affectant leur représentativité.
- Charge de la preuve inappropriée sur l’importateur concernant la qualité des échantillons.
- Contestation de la restriction de droit de contestation sur les échantillons prélevés.
E. Réponse de la Cour
- Sur l’AMR : La Cour confirme que l’AMR contient les informations requises pour le contrôle de la dette.
- Sur les prélèvements : La Cour indique que les procédures de prélèvement n’imposent pas une description exhaustive et que l’importateur n’a pas prouvé que l’échantillon ne permettrait pas une analyse objective.
- La Cour estime que les preuves fournies par l’administration et les déclarations de l’importateur valident l’infraction.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de la Société Les Vergers d’Alsace.
- Validation de l’Avis de Mise en Recouvrement et des infractions douanières constatées.
- Condamnation de l’importateur aux dépens et à verser 2 500 euros à l’administration douanière en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile.
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