A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Novembre 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-85.771
B. Parties
- Appelant : Gilles X…
- Intimée : Direction nationale des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une exportation de vins vers la RDA sans déclaration adéquate.
- Condamnation de Gilles X… à une amende douanière de 191 426 francs pour fausses déclarations.
D. Moyens des parties
- Gilles X… conteste la décision, arguant que les procès-verbaux des agents des douanes n’étaient pas valides.
- Il soutient que les faits reprochés étaient prescrits et que les agents des douanes n’avaient pas compétence à intervenir.
- Il affirme également avoir commis une simple erreur matérielle dans ses déclarations.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette l’ensemble des moyens soulevés par Gilles X….
- Elle valide la compétence des agents des douanes et juge que les actes de constatation ont entraîné une interruption de la prescription.
- La contradiction des déclarations de Gilles X… a été suffisamment établie pour justifier sa condamnation.
F. Conclusion
- Le pourvoi de Gilles X… est rejeté.
- La décision de la cour d’appel est confirmée, et l’amende lui est maintenue.
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