A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Juin 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-12.994
B. Parties
- Appelants :
- Société Trace Sport, SAS
- M. Jean-Marc X…
- Mme Lydie A… Z…
- Intimée :
- Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une décision du juge des libertés et de la détention autorisant des visites et des saisies dans le cadre d’enquêtes douanières.
- Les appelants contestaient la validité de ces autorisations, invoquant des insuffisances dans la justification des présomptions d’infractions.
D. Moyens des parties
- Invalidité de la décision du juge des libertés :
- Manque de recherche concrète d’une infraction.
- Absence de contrôle a posteriori des documents présentés.
- Documents non traduits en français, contrairement à la législation.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- Le juge des libertés n’a pas à se prononcer sur le fond et a constaté des présomptions suffisantes pour justifier l’autorisation.
- L’absence de traduction des documents annexes n’est pas déterminante, le dossier comportant des traductions pertinentes.
- La vérification des éléments ne relève pas du contentieux des autorisations.
F. Conclusion
- Confirmation de l’ordonnance autorisant les visites et saisies.
- Les appelants sont condamnés à verser 3 000 euros à la DNRED au titre des frais de procédure.
- Aucun dépens n’est dû.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd9005744f69196df1e6bd9/1