A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 02 Décembre 2010
- Numéro d’inscription au répertoire général : 09-17.196
B. Parties
- Appelant : Monsieur X…
- Intimée : Société Clauni
C. Contexte et objet de la décision
- Litige né suite à des condamnations sur la base d’arrêts correctionnels pour droits et taxes douanières éludés.
- Monsieur X… conteste une saisie-attribution effectuée par la Société Clauni à son encontre.
D. Moyens des parties
- Rejet de la demande de communication de pièces par Monsieur X…
- Demande d’annulation de la saisie-attribution, invoquant que la Société Clauni ne pouvait pas procéder à cette saisie suite à un accord avec l’administration des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour confirme que la communication de pièces n’était pas pertinente pour le litige.
- La saisie-attribution est valable car la Société Clauni, ayant réglé les droits éludés, a été légalement subrogée dans les droits de l’administration, ce qui lui permettait de procéder à la saisie sans avoir besoin d’un titre exécutoire.
F. Conclusion
- Confirmation de la validité de la saisie-attribution.
- Rejet du pourvoi de Monsieur X…, condamné aux dépens.
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