A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Mai 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-83.477
B. Parties
- Appelants :
- Alain X…
- Société France Alcools
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur des infractions douanières et fiscales concernant l’importation d’alcools.
- Les appelants contestent leur condamnation pour inexécution des engagements de réexportation d’alcools en vertu d’acquis-à-caution.
D. Moyens des parties
- Moyen de prescription de l’action :
- Les appelants soutiennent que la prescription de l’action en répression des infractions était acquise, car les constats des douanes sont intervenus trop tard.
- Insuffisance des preuves :
- Argument d’une expédition légitime des produits sous le régime de perfectionnement actif, prouvée par des documents IM 5.
- Réclamation que les douanes n’auraient pas correctement vérifié l’expédition des alcools.
- Violation des obligations de réexportation :
- Argument que les documents présentés auraient pu prouver la conformité avec les obligations douanières.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par les appelants :
- La Cour a confirmé que les procès-verbaux précédents avaient bien interrompu la prescription.
- Les documents fournis par les appelants n’apportaient pas la preuve nécessaire à l’apurement de l’opération.
- Les juges ont considéré que la sortie des alcools du territoire national n’avait pas été régulièrement constatée.
F. Conclusion
- Le pourvoi a été rejeté.
- La décision de la cour d’appel de Paris, condamnant les appelants à des pénalités fiscales et douanières, a été confirmée.
- Les appelants sont donc tenus au paiement des droits éludés ainsi qu’à des amendes.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725eecd58014677421a50/1