A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Septembre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-81.481
B. Parties
- Appelante : Corinne Y…, représentante de la société TTM
- Intimée : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’importation sans déclaration de marchandises prohibées, en l’occurrence des déchets.
- Les procédures engagées à la suite d’un contrôle douanier sur un véhicule transportant des déchets mélangés en provenance du Luxembourg.
D. Moyens des parties
- Contestations sur la compétence des agents des douanes concernant les déchets.
- Argumentation que les déchets étaient destinés à la valorisation et ne constituaient pas une importation prohibée.
- Demande d’annulation des ordonnances de non-lieu précédentes, invoquant la non-viabilité des preuves contre Corinne Y…
E. Réponse de la Cour
- La Cour affirme la régularité des procès-verbaux établis par les douanes.
- Confirme que l’importation de déchets sans les autorisations nécessaires était prohibée.
- Valide l’expertise ordonnée pour déterminer la nature des déchets et conclut à leur classification comme marchandise prohibée.
F. Conclusion
- Les pourvois formés par Corinne Y… sont rejetés.
- L’ordonnance ordonnant son renvoi devant le tribunal correctionnel est confirmée.
- Corinne Y… est tenue pour responsable d’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725f6cd58014677421e07/1