A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Avril 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-87.146
B. Parties
- Appelant :
- Administration des douanes et droits indirects
- Intimé :
- M. R… E…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la non-admission de l’appel formé par l’administration des douanes contre un jugement du tribunal correctionnel.
- Le jugement initial avait condamné M. R… E… pour infractions à la législation sur les stupéfiants et l’importation en contrebande.
D. Moyens des parties
- Administration des douanes :
- Argue que son appel est recevable, étant représentée par le ministère public lors du jugement initial.
- Président de la chambre correctionnelle :
- Estime que l’appel est devenu sans objet car l’administration des douanes n’était pas partie à l’affaire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation annule l’ordonnance du président de la chambre correctionnelle.
- Elle précise que seul un collège de juges pouvait prononcer la non-admission de l’appel.
- Reconnaît la recevabilité de l’appel de l’administration des douanes, tout en n’intervenant pas dans les débats initiaux.
F. Conclusion
- Annulation de l’ordonnance du 10 novembre 2017.
- Transmission de l’affaire à la chambre correctionnelle pour examen de l’appel de l’administration des douanes.
- Récit du jugement pour mention dans les registres du greffe.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca73220c223d5fcc64d34a/1