A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Avril 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-85.815
B. Parties
- Appelant : Monsieur [G] [O]
- Intimée : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation sans déclaration d’un yacht immatriculé à l’étranger.
- Monsieur [G] [O] conteste la validité d’une citation et sa condamnation à une amende douanière et à la confiscation du navire.
D. Moyens des parties
- Nullité de la citation : L’appelant soutient que la citation n’a pas été transmise aux autorités compétentes en raison d’un défaut de formalité.
- Prescription de l’action : Il argue que la citation n’a pas interrompu le délai de prescription de l’action publique.
- Inversion de la charge de la preuve : L’appelant allègue que la Cour d’appel ne s’est pas conformée au principe de la présomption d’innocence en refusant de prouver sa résidence.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette tous les moyens soulevés par l’appelant.
- Elle constate que le défaut de transmission de la citation n’annule pas son effet interruptif sur la prescription.
- La décision de la cour d’appel est fondée sur des éléments suffisants montrant que l’appelant ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier du régime d’admission temporaire.
F. Conclusion
- La Cour de cassation rejette le pourvoi de Monsieur [G] [O].
- Sa condamnation à l’amende et la confiscation du yacht Galactica sont confirmées.
- L’arrêt est jugé régulier en la forme.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd906db0051d39ecf43154e/1