Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige relatif à l’irrecevabilité de l’appel interjeté par l’administration des douanes contre une décision de relaxe des sociétés et personnes concernées pour exportation non déclarée de marchandises prohibées.
La cour d’appel de Besançon avait déclaré irrecevable l’appel formé contre Mme A… et débouté l’administration des douanes de ses demandes.

Administration des douanes : Contestation de la décision de la cour d’appel qui a annulé plusieurs procès-verbaux pour défaut d’information relative à la possibilité de présenter des observations.
Sociétés et individus appelants : Argumentent que l’administration des douanes n’a pas respecté les formalités requises pour notifier les infractions conformément au code des douanes.

Irrecevabilité des pourvois : La Cour a déclaré irrecevables l’appel de Mme A… car elle n’était pas partie à l’instance.
Sociétés Solvay : Leur pourvoi a également été jugé irrecevable car la décision contestée ne leur faisait pas grief.
Pour l’administration des douanes : La Cour a cassé la décision de la cour d’appel concernant la nullité des procès-verbaux, statuant que les juges avaient méconnu les textes applicables sur le droit d’être entendu et les conditions de notification des infractions.

Les pourvois des sociétés Solvay et de Mme A… sont déclarés irrecevables.
La Cour casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Besançon, sauf en ce qui concerne l’irrecevabilité du pourvoi de Mme A…
La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Nancy pour un nouvel examen.

Litige relatif à l’irrecevabilité de l’appel interjeté par l’administration des douanes contre une décision de relaxe des sociétés et personnes concernées pour exportation non déclarée de marchandises prohibées.