A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Novembre 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-80.219
B. Parties
- Appelants :
- Alfred X…
- SOCIETE STEPHAN GASSEN
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Conflit sur des infractions douanières pour importation sans déclaration de marchandises prohibées et fausse déclaration en douane.
- Condamnation des appelants à des amendes élevées par la cour d’appel de Metz pour des faits survenus entre 1989 et 1991.
D. Moyens des parties
- Violation de la législation relative à l’application rétroactive des lois.
- Absence de preuves suffisantes reliant les matériaux importés à des infractions douanières.
- Argument de la bonne foi dans la déclaration douanière.
- Violation du principe de présomption d’innocence au moment du jugement.
E. Réponse de la Cour
- La cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel, considérant que les juges n’avaient pas répondu aux conclusions des prévenus.
- La cour a signalé le défaut de base légale des condamnations, en raison de l’insuffisance des preuves et de l’inobservation des règles de procédure.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Metz en date du 7 juillet 1994.
- Renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Colmar pour un nouveau jugement.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725b2cd5801467741fda8/1