A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Avril 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-80.976
B. Parties
- Appelant :
- Société Maison Yvonnick Debray
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une autorisation de visite et saisie de documents par les douanes.
- Vise à rechercher des preuves d’infractions douanières, notamment d’importation en contrebande de marchandises contrefaites.
D. Moyens des parties
- Violation et défaut de base légale :
- Argument selon lequel le juge des libertés n’a pas vérifié le bien-fondé de la demande.
- Contestations sur la titularité des droits de la marque « Domaine du Château des Barrigards ».
- Arguments concernant l’origine et la régularité des documents fournis par l’administration des douanes.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- Le juge des libertés a correctement analysé les éléments fournis par les douanes.
- Les présomptions de fraude ont été jugées suffisantes pour justifier les mesures autorisées.
- Les pièces produites par l’administration des douanes n’étaient pas détenues illicitement.
F. Conclusion
- Confirmation de l’ordonnance du 21 janvier 2005 autorisant les visites et les saisies.
- Rejet du pourvoi de la Société Maison Yvonnick Debray.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726a4cd5801467742750b/1