A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Octobre 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-22.571
B. Parties
- Appelante : Société Mérial
- Intimée : Direction régionale des douanes de Lyon
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la régularité d’un avis de mise en recouvrement lié à des droits et taxes d’importation.
- La société Mérial, fabricant de médicaments, conteste la validité de l’application du régime préférentiel sur certaines importations en provenance de Suisse.
D. Moyens des parties
- La société soutient que les règles d’origine applicables ne l’ont pas été correctement par l’administration des douanes.
- Elle argue que les déclarations d’origine sur facture auraient dû être acceptées au moment de l’importation, et non lors de la demande de remise.
- Demande de renvoi de questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation des règles d’origine.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette tous les moyens de la société Mérial, confirmant la validité de l’avis de mise en recouvrement.
- Elle constate que les preuves d’origine étaient invalides car non présentées dans les délais requis.
- La Cour souligne que les documents présentés ne garantissent pas le bénéfice du traitement tarifaire préférentiel au moment de l’importation.
F. Conclusion
- Le pourvoi de la société Mérial est rejeté.
- La société est condamnée aux dépens et à verser une somme de 3 000 euros au directeur régional des douanes.
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