Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Le litige concerne des infractions douanières liées à l’importation de chapiteaux, tentes et structures, qualifiées de fausses déclarations par l’administration des douanes.
La société Interouge demande la prescription de l’action, l’annulation de la décision de rejet de sa contestation et la décharge des droits dus.

Premier moyen :
- Violation de la prescription triennale prévue par le code des douanes communautaire ; la cour d’appel a jugé qu’un procès-verbal avait interrompu la prescription.
Deuxième moyen :
- Application erronée des règles de bonne foi dans le classement tarifaire ; la société Interouge conteste la qualification des infractions.
Troisième moyen :
- Omission de répondre au moyen selon lequel les chapiteaux devraient être classés comme des meubles spécifiques ; refus d’appliquer correctement la règle d’interprétation de la nomenclature combinée.

La cour considère que le procès-verbal est interruptif de prescription, confirmant ainsi les mesures prises par l’administration des douanes.
La cour souligne que l’administration des douanes peut procéder à des contrôles postérieurs sans que l’acceptation initiale des déclarations entrave leur droit.
Les critères de classification tarifaire appliqués par les douanes ont été jugés adéquats et légitimes au regard de la réglementation en vigueur.

Rejet du pourvoi de la société Interouge.com.
Confirmation des décisions antérieures des douanes concernant le classement tarifaire des marchandises.
Condamnation de la société Interouge au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, sans dépens.

litige concerne des infractions douanières liées à l’importation de chapiteaux, tentes et structures, qualifiées de fausses déclarations par l’administration des douanes.