Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige concernant l’émission d’un avis de mise en recouvrement (AMR) par l’administration douanière à l’encontre de la société pour fausses déclarations d’origine d’ail importé.
La société conteste la régularité de l’AMR et les procédures ayant conduit à sa notification.

Violated procedures : La société argue que l’AMR n’était pas valide car il n’a pas été précédé d’une notification appropriée des droits dus.
Absence de fondement légal : Contestation que l’AMR devait mentionner les textes légaux à l’origine de sa création, ce qui n’était pas le cas.
Droits de la défense : La société affirme avoir été privée de la possibilité de contester l’AMR avant sa notification.
Contrôle de l’origine : Requiert que l’administration des douanes puisse contester l’origine du produit importé uniquement selon des procédures spécifiques.

La Cour rejette tous les moyens avancés par la société Léon Vincent.
Elle considère l’AMR comme régulier, ne nécessitant pas les mentions requises par la société.
Les droits de la défense étaient respectés, la société ayant été informée des voies de recours.
Le régime d’importation ne reposait pas sur l’utilisation de certificats d’origine, rendant inopérants les argments relatifs aux délais de contrôle.

Litige concernant l’émission d’un avis de mise en recouvrement (AMR) par l’administration douanière à l’encontre de la société pour fausses déclarations d’origine d’ail importé.