A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 13 Juin 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-85.285
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Prévenu : Hervé X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une accusation d’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Hervé X… a été relaxé par la cour d’appel de ROUEN.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes et de la procédure pénale par la cour d’appel pour avoir prononcé la relaxe de Hervé X…
- Administration des douanes conteste la validité des certificats d’origine fournis par l’Etat d’exportation.
- Argument de bonne foi de la part du prévenu, basé sur l’utilisation de certificats validés lors d’un contrôle antérieur.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté le pourvoi, affirmant que la cour d’appel avait correctement jugé que les certificats d’origine étaient valides.
- La détermination de l’origine des produits incombait exclusivement à l’Etat exportateur.
- La décision de la cour d’appel était bien motivée et conforme à la jurisprudence existante.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l’Administration des Douanes est rejeté.
- La relaxe de Hervé X… est confirmée, et aucun droit n’est dû à l’administration.
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