A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 24 Juin 2020
- Numéro d’inscription au répertoire général : P1824510
B. Parties
- Appelants :
- Société Brother France
- Société FM France
- Intimés :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Directeur régional des douanes et droits indirects de Dunkerque
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la classification tarifaire des imprimantes multifonctions importées par les sociétés appelantes.
- Les appelants demandent la condamnation de l’administration des douanes à leur rembourser des droits de douane payés sur ces marchandises.
D. Moyens des parties
- Les appelants contestent le classement tarifaire des imprimantes qui leur a été appliqué, arguant qu’elles devraient être exemptées de droits de douane.
- Ils demandent à la Cour d’interroger la CJUE sur la validité des règlements ayant établi les taux de droits de douane actuels.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi des sociétés Brother France et FM France.
- Elle juge que les appelants n’ont pas prouvé que les caractéristiques des modèles importés justifiaient une classification différente.
- La Cour conclut qu’il n’est pas nécessaire de saisir la CJUE sur la validité des règlements, les classifications tarifaires ayant été correctement appliquées.
F. Conclusion
- La décision de la Cour d’appel est confirmée.
- Les sociétés Brother France et FM France sont condamnées aux dépens ainsi qu’à payer 3 000 euros au directeur des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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