A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 20 Mars 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 94-82.898
B. Parties
- Appelante : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Intimés : André A…, Georges B…, Paul Y…, Michel C…, Philippe Z…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des poursuites pour détention de marchandises prohibées importées en contrebande.
- La cour d’appel de Bourges a annulé la procédure, entraînant le pourvoi de l’Administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Irregularité des saisies :
- Absence de signature des officiers de police judiciaire sur le procès-verbal de saisie, d’où la nullité de ce dernier.
- Nullité de la retenue douanière de Philippe Z…
- Cette retenue a été jugée illégale en raison de l’absence de preuves de flagrant délit.
- Nullité de l’expertise judiciaire :
- L’Administration n’a pas communiqué les documents nécessaires à la procédure.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a rejeté tous les moyens des appelants :
- Confirme que la nullité du procès-verbal est justifiée par l’absence de signatures des officiers de police judiciaire.
- Affirme que la retenue douanière de Philippe Z… était bien infondée.
- Reconnaît l’annulation de l’expertise et de la procédure subséquente comme conforme.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de l’Administration des Douanes.
- La décision de la cour d’appel annulant la procédure est confirmée.
- Les poursuites engagées sont déclarées éteintes par la prescription.
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