A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 08 Décembre 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-24.834
B. Parties
- Appelants :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Directeur des douanes et droits indirects d’Ajaccio
- Intimée :
- Société Electricité de France (EDF)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers versée par EDF pour l’alimentation de ses centrales thermiques entre le 1er janvier 2008 et le 23 février 2009.
- EDF demande le remboursement de la taxe non remboursée ainsi que le paiement d’intérêts.
D. Moyens des parties
- Moyen principal des appelants :
- Assertion de la bonne foi de l’administration des douanes dans la perception de la taxe.
- Contre l’ordonnance d’intérêts au taux légal à compter de chaque perception.
- Moyen incident de l’intimée :
- Rejet de la demande de remboursement de 82 327 euros pour absence de justification.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi principal :
- La Cour constate que l’administration a perçu une taxe contraire au droit communautaire en raison d’une législation votée.
- L’administration des douanes a agi de mauvaise foi, justifiant ainsi le paiement des intérêts.
- Casse et annule l’arrêt en ce qui concerne le remboursement de 82 327 euros :
- Reconnaissance des déclarations en douane fournies par EDF validant la demande.
F. Conclusion
- Confirmation de l’octroi d’intérêts à EDF depuis chaque perception indue.
- Annulation du rejet de la demande de remboursement de 82 327 euros, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
- Condamnation des appelants aux dépens et paiement de 3 000 euros à EDF.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137296ccd58014677436085/1