A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Avril 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-80.975
B. Parties
- Appelants :
- Jean X…
- Société La Delignere
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Affaire relative à des présomptions d’importation en contrebande de marchandises contrefaites, notamment des bouteilles de vin.
- Les appelants contestent l’ordonnance du juge des libertés ayant autorisé des visites et saisies de documents.
D. Moyens des parties
- Première argumentation :
- Le juge n’aurait pas vérifié concrètement les droits de Christophe Y… sur la marque « Domaine du Château des Barrigards ».
- Deuxième argumentation :
- Les motifs invoqués pour justifier une présomption de contrefaçon seraient inappropriés et inexacts.
- Troisième argumentation :
- Absence de justification claire de l’origine communautaire des vins, ne caractérisant pas la contrefaçon.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants :
- Elle estime que le juge a correctement apprécié les éléments d’information fournis par l’administration des douanes.
- Les preuves présentées par les douanes ne sont pas considérées comme obtenues illicitement.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois des appelants.
- Confirmation de la régularité de l’ordonnance autorisant les visites et saisies.
- Déclaration d’irrecevabilité de la demande au titre de l’article 618-1 du code de procédure pénale.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726a4cd5801467742750a/1