A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 04 Juin 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-21.939
B. Parties
- Demanderesse : Administration des Douanes et Droits indirects
- Défenderesses :
- Société Auchan France
- Société Mory X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des droits de douanes éludés suite à des importations de lecteurs de disques compacts par Auchan France.
- Contestations des défenderesses sur la validité des actions de recouvrement invoquant la prescription.
D. Moyens des parties
- Prescription triennale :
- Les défenderesses soutiennent que les actes de l’administration douanière n’interrompent pas la prescription faute de notification d’infraction.
- Dépens :
- Les défenderesses contestent la condamnation aux dépens de l’administration des Douanes.
E. Réponse de la Cour
- Affirmation que les procès-verbaux établis par l’administration des Douanes ont un effet interruptif sur la prescription.
- Constatation que les procès-verbaux relèvent des actes d’instruction, invalidant ainsi la décision de la cour d’appel sur la prescription.
- Annulation de la décision de la cour d’appel concernant les dépens, en raison de la règle de l’instruction verbale en matière douanière.
F. Conclusion
- Arrêt cassé et annulé des dispositions de la cour d’appel de Douai.
- Les parties sont renvoyées devant la cour d’appel d’Amiens pour que la cause soit à nouveau examinée.
- Condamnation des sociétés Auchan France et Mory X… aux dépens.
- Rejet des demandes des défenderesses formées sur le fondement de l’article 700.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372418cd5801467741229e/1