A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 24 Mai 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-81.450
B. Parties
- Demandeur : Edmond X…
- Intimée : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières liées à l’exportation d’alcool éthylique non dénaturé sans déclaration.
- Edmond X…, gérant de la société Nouvelles Distilleries du Nord, a été condamné par la cour d’appel de Douai pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées et défaut de paiement des droits de consommation.
D. Moyens des parties
- Edmond X… conteste les condamnations pour insuffisance de preuves concernant l’exportation supposée des alcools, arguant que la société a agi en tant que commissionnaire et non comme propriétaire des marchandises.
- Il évoque également un manquement à sa présomption d’innocence en raison de l’absence de production des documents douaniers nécessaires.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, affirmant que la cour d’appel a pu établir la culpabilité d’Edmond X… sans contradiction, puisque les infractions relevées ne nécessitent pas que les marchandises aient été effectivement exportées.
- Elle constate que la matérialité des faits n’était pas sérieusement contestée et que les preuves des Douanes faisaient foi.
F. Conclusion
- Confirmation des condamnations prononcées par la cour d’appel.
- Edmond X… est maintenu coupable d’exportation sans déclaration et de défaut de paiement des droits de consommation.
- Le pourvoi est rejeté et l’arrêt est déclaré régulier en la forme.
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