Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Demanderesse : Commune d’Audenge, représentée par son maire
Défendeurs : Directeur régional des douanes et droits indirects de Bordeaux, Directeur général des douanes et droits indirects

Litige concernant un contrôle des déclarations de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour un centre d’enfouissement de déchets, portant sur la période de 2005 à 2007.
La commune conteste la validité d’avis de mise en recouvrement (AMR) émis par l’administration des douanes suite à des infractions déclarées.

Respect des droits de la défense : La commune argue de l’absence de respect des garanties pour faire valoir ses observations avant les décisions prises à son encontre.
Recevabilité de l’action douanière : La commune soutient que l’administration des douanes aurait dû émettre un nouvel AMR à la suite de modifications dans les montants demandés.
Prescription : La commune conteste la validité des procès-verbaux notifiés, qu’elle dit ne pas avoir interrompu la prescription pour les créances douanières.
Fiabilité des calculs de l’administration : La commune remet en cause la fiabilité des données utilisées par l’administration pour établir le montant de la TGAP due.

Droits de la défense : La Cour confirme que la commune a bénéficié de plusieurs opportunités pour présenter ses observations et que les droits de la défense ont été respectés.
Recevabilité de l’action : La Cour juge que l’administration des douanes n’a pas besoin d’émettre un nouvel AMR après la saisine du juge judiciaire, validant ainsi son action.
Prescription : La Cour conclut que le procès-verbal du 30 octobre 2008 est un acte d’instruction ayant interrompu la prescription.
Fiabilité des données : La Cour estime que les calculs présentés par l’administration reposent sur des éléments objectifs et que les critiques de la commune ne sont pas fondées.

Rejet du pourvoi de la commune d’Audenge, confirmant la redevabilité de la TGAP pour la somme totale de 454 422,16 euros.
La commune est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros au directeur général des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Litige concernant un contrôle des déclarations de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour un centre d’enfouissement de déchets, portant sur la période de 2005 à 2007.