Jurisprudence - Contrefaçon

Litige concernant l’importation sans déclaration de marchandises prohibées, spécifiquement des vêtements contrefaits.

27 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 16 Juin 1999
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 98-80.832

B. Parties

  • Appelante :
    • ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
  • Intimé :
    • Pascal X…

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige concernant l’importation sans déclaration de marchandises prohibées, spécifiquement des vêtements contrefaits.
  • La cour d’appel a relaxé le prévenu, ce qui a conduit l’administration des douanes à former un pourvoi en cassation.

D. Moyens des parties

  • Pour le pourvoi :
    • Violation des articles du Code des douanes et du Code de procédure pénale.
    • Dispute sur la qualité de détenteur des marchandises par le prévenu.
    • Arguments selon lesquels la relaxe ne tient pas compte de la responsabilité du détenteur en matière douanière.
  • Pour le prévenu :
    • Affirmation de la bonne foi, soutenue par un témoignage de la société ayant vendu les marchandises.
    • Contestations concernant l’absence d’intention délictuelle requise pour la constitution de la faute douanière.

E. Réponse de la Cour

  • La Cour rejette le pourvoi en considérant que l’administration des douanes n’est pas parvenue à prouver l’intention délictuelle du prévenu.
  • Les juges ont constaté que le prévenu n’était pas au courant de la contrefaçon et avait agi de bonne foi.
  • L’arrêt de la cour d’appel est donc confirmé, même si des erreurs étaient présentes dans la motivation.

F. Conclusion

  • Rejet du pourvoi formé par l’administration des douanes.
  • Confirmation de la relaxe de Pascal X… pour l’importation de marchandises contrefaites.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137259ecd5801467741f431/1