A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 01 Février 1993
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-82.756
B. Parties
- Appelants :
- Y… Solange
- CHETRIT Maclouf
- X… A… Moïse
- Z… Max
- Intimée :
- Cour d’appel de Paris
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières.
- Les appelants contestent un arrêt de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel après avoir infirmé une ordonnance de non-lieu.
D. Moyens des parties
- Premièrement, les appelants soutiennent que les actes des agents des douanes n’ont pas interrompu la prescription de l’action publique, invoquant la violation de divers articles du Code des douanes et du Code de procédure pénale.
- Deuxièmement, ils contestent le lien entre les infractions douanières et les poursuites pour des infractions à la législation sur les changes, arguant l’absence de connexité entre les deux.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette les pourvois, confirmant que les actes de contrôle des agents des douanes ont bien interrompu la prescription en vertu des dispositions légales.
- Elle estime que les procès-verbaux établis par les agents avaient la nature nécessaire pour constituer des actes de poursuite valides.
- La Cour souligne que les moyens avancés par les appelants ne contestent pas efficacement la compétence de la chambre d’accusation ni ses décisions sur la prescription.
F. Conclusion
- Rejet des pourvois formés par les appelants.
- Ordonnance de la chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris confirmée.
- Les appelants sont condamnés aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372548cd5801467741c759/1