A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 05 Avril 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : J1323382
B. Parties
- Demandeurs :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Direction régionale des douanes et des droits indirects de [Localité 2], représentée par M. [B] [L]
- Défendeur :
- Syndicat intercommunal pour le traitement des ordures ménagères du littoral (SITOM)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la non-déclaration d’une partie des déchets réceptionnés au titre de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).
- Le SITOM conteste une décision des douanes qui lui notifie une infraction de fausse déclaration et cherche à recouvrer un montant de taxe éludé.
D. Moyens des parties
- Les douanes soutiennent que la TGAP s’applique à l’ensemble des déchets réceptionnés par le SITOM.
- Le SITOM argue que seuls les déchets soumis à stockage dans des installations spécifiques sont assujettis à la TGAP.
E. Réponse de la Cour
- La Cour constate que l’arrêt attaqué ne justifie pas l’assujettissement à la TGAP des déchets réceptionnés par l’installation de tri mécano-biologique.
- La Cour conclut à un défaut de recherche concernant l’intégration de l’usine de tri comme partie d’une installation d’élimination de déchets.
- Elle casse l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Nîmes.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt rendu le 13 juin 2013.
- La cause et les parties sont remises dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt cassé.
- Le SITOM est condamné aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd9399bc350fc1ed30610ba/1