Litige portant sur la demande de restitution de la taxe d’octroi de mer acquittée par la société Automobiles Réunion pour des importations dans un département d’outre-mer.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 05 Novembre 2002
• Numéro d’inscription au répertoire général : 01-00.769

B. Parties

• Appelants :
  • Société Automobiles Réunion
• Intimée :
  • Directeur des Douanes et des Droits indirects

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur la demande de restitution de la taxe d’octroi de mer acquittée par la société Automobiles Réunion pour des importations dans un département d’outre-mer.
• La taxe contestée a été jugée incompatible avec les règles communautaires par la Cour de justice des Communautés européennes, entraînant son abrogation et son remplacement par une nouvelle loi.

D. Moyens des parties

• Moyens de l’importateur :
  • Affirmation que la décision du Conseil CEE relative à la nouvelle loi constitue une mesure de sauvegarde nécessitant l’autorisation de la Commission.
  • Argument sur la non-applicabilité de l’article 236 du Code des douanes communautaire dans le cas des taxes nationales, même si perçues en violation du droit communautaire.

E. Réponse de la Cour

• Rejet des moyens de l’importateur :
  • La Cour affirme que le juge national ne peut invalider les actes des institutions communautaires.
  • La Cour de cassation précise que l’article 352 bis du Code des douanes ne rend pas impossible le remboursement des taxes indûment perçues.
  • La charge de la preuve de la répercussion de la taxe incombe à l’administration des Douanes.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi de la société Automobiles Réunion.
• Condamnation de l’appelant aux dépens.
• Condamnation à verser 1 500 euros au directeur des Douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723e8cd5801467740fbc7/1