A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Octobre 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-83.695
B. Parties
- Demandeur : Administration des Douanes
- Défendeur : Dolly Y…, épouse Z…
C. Contexte et objet de la décision
- Le pourvoi est formé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris qui a annulé les actes de poursuite contre Dolly Y… pour des infractions douanières.
- La cour a constaté l’extinction de l’action publique par prescription, se fondant sur un jugement étranger.
D. Moyens des parties
- Le pourvoi soutient que la cour d’appel a violé le Code de procédure pénale en se fondant sur un jugement étranger sans force exécutoire en France.
- Les agents des Douanes auraient agi en méconnaissance de la souveraineté d’un Etat étranger.
- La nullité des actes de procédure a été contestée par l’administration des Douanes, qui argue que des indices suffisants justifiaient l’ouverture de l’enquête.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que la chambre d’accusation avait correctement appliqué la loi.
- Elle a reconnu la validité de la décision de la cour d’appel, établissant que les éléments de preuve n’avaient pas été obtenus par des procédés licites.
- La Cour a conclu que l’acte introductif d’instance fiscale était nul, entraînant l’extinction de la procédure.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, rejetant l’ensemble des moyens du pourvoi.
- L’action publique contre Dolly Y… est déclarée éteinte à cause de la prescription.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372521cd5801467741b373/1