A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Octobre 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-83.704
B. Parties
- Appelant : Administration des Douanes
- Intimé : Marcel X…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des poursuites pour infraction à la législation douanière liées à des traitements de données informatiques obtenus par des moyens contestés.
- La chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris a annulé les actes de procédure, constatant l’extinction de l’action publique par prescription.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes et du Code de procédure pénale :
- L’Administration des Douanes conteste la décision d’annulation des actes de la procédure.
- Argumentation sur l’inapplicabilité des jugements étrangers en France.
- Soulevée d’une présumée fraude liée à l’obtention des pièces et preuves utilisées.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du pourvoi de l’Administration des Douanes :
- Les juges ont correctement interprété la relation entre les faits et le traitement des données, concluant que l’acte d’instance fiscale était nul.
- Confirmation que les moyens de preuve utilisés ne devaient pas avoir été obtenus par des procédés frauduleux, conformément au Code de procédure pénale.
F. Conclusion
- La décision de la chambre d’accusation est validée et le pourvoi de l’Administration des Douanes est rejeté.
- L’action publique contre Marcel X… est déclarée éteinte en raison de la prescription.
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