A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Octobre 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-83.708
B. Parties
- Appelant : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Intimé : Salomon Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’annulation de la procédure engagé contre Salomon Y… pour infraction à la législation douanière.
- L’arrêt de la cour d’appel de Paris a annulé tous les actes de l’information et constaté l’extinction de l’action publique par prescription.
D. Moyens des parties
- Violation des procédures : L’administration des Douanes soutient que les décisions ont été prises en se fondant sur des preuves obtenues par des moyens frauduleux, notamment un jugement étranger qui ne devrait pas avoir d’autorité en France.
- Nullité de l’acte introductif : Les Douanes affirment que l’acte initial de poursuite était nul car se basant sur des données obtenues en méconnaissance de la souveraineté d’un Etat étranger.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de l’appelant : La Cour de cassation a confirmé que la chambre d’accusation a bien constaté que les éléments de preuve de l’administration des Douanes avaient été obtenus par des procédés frauduleux.
- Application correcte de la loi : La Cour a jugé que, selon le Code de procédure pénale, les éléments de preuve doivent être obtenus légalement, ce qui n’était pas le cas ici.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel annulant l’action publique contre Salomon Y…
- Affirmation de la nullité des actes de poursuite en raison de la fraude dans l’obtention des preuves.
- Le pourvoi de l’administration des Douanes est rejeté.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372523cd5801467741b479/1