A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 22 Février 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-22.340
B. Parties
- Demandeurs :
- Société Alma Transitaires
- M. Jean-Claude X…
- Défendeurs :
- Directeur régional des Douanes
- Directeur général des Douanes et des Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la régularité d’une contrainte douanière décernée à l’encontre de Jean-Claude X… en tant que directeur général de la société Alma Transitaires.
- La contrainte faisait suite à l’absence de documents de transit pour un envoi de cigarettes à destination de Senegal.
D. Moyens des parties
- Les demandeurs soutiennent que la contrainte est irrégulière car elle ne permet pas d’identifier clairement le redevable des droits envers l’Administration Douanière.
- Ils arguent que la contrainte devrait clairement démontrer sa régularité en vertu des dispositions du Code des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, déclarant la contrainte irrégulière.
- Elle précise que la contrainte doit démontrer sa régularité et identifier sans ambiguïté le redevable des droits.
- Aucune nouvelle instance n’est nécessaire car la Cour applique directement la règle de droit appropriée.
F. Conclusion
- La contrainte décernée le 4 avril 1995 est annulée.
- Chacune des parties supporte ses propres dépens.
- Le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge de l’arrêt cassé.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137235ccd58014677408c74/1