A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 14 Novembre 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : N1618682
B. Parties
- Appelants :
- Direction régionale des douanes et droits indirects du Havre
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Intimée :
- Société C…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières liées à l’importation de semences d’« avena strigosa ».
- La cour d’appel de Rouen avait infirmé des jugements antérieurs relatifs à la régularité de la procédure et aux avis de mise en recouvrement émis contre la société C….
D. Moyens des parties
- Appelants :
- Inobservation des délais fixés pour la prise en compte des dettes douanières.
- Absence de prise en compte des dettes antérieure à la communication des droits.
- Critique de la régularité des avis de mise en recouvrement, qui auraient été émis sans la prise en compte requise.
- Intimée :
- Constitutionnalité des procédures et respect des droits de la défense.
- Argument sur la classification tarifaire de l’avena strigosa comme céréale sous la position tarifaire 1004.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois de l’administration des douanes.
- Confirmation de l’irrégularité des procédures antérieures, notamment en ce qui concerne les droits de la défense de la société C….
- Reconnaissance de la validité des considérations relatives à la classification tarifaire de l’avena strigosa.
F. Conclusion
- Les pourvois des appellants sont rejetés.
- Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
- Aucun dédommagement n’est accordé au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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