Litige concernant le paiement a posteriori de droits douaniers éludés par les sociétés appelantes.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 27 Avril 2000
• Numéro d’inscription au répertoire général : 99-83.500

B. Parties

• Appelants :
• LA SOCIETE HARTH et COMPAGNIE
• LA SOCIETE DAHER MTS, anciennement SOCIETE SERTI-TECHNOTRANS
• LA SOCIETE SAGA FRANCE, anciennement SOCIETE SAGATRANS
• Intimée :
• Administration des Douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant le paiement a posteriori de droits douaniers éludés par les sociétés appelantes.
• Après une relaxe pour fausses déclarations, la Cour d’appel a rejeté l’exception de prescription soulevée par les appelants.

D. Moyens des parties

• Violation des droits de la défense :
  • Argument selon lequel le conseil des sociétés n’a pas eu la parole en dernier.
• Prescription de l’action douanière :
  • Contestations sur l’impact des procès-verbaux de l’administration sur la prescription.
• Application de l’article 5-2 du règlement CEE n° 1697/79 :
  • Assurance que les droits ne devraient pas être recouvrés à cause d’une erreur des autorités compétentes.

E. Réponse de la Cour

• Rejet des moyens des appelants :
  • Confirmation que l’ordre de parole n’implique pas nécessairement une nullité.
  • La prescription a été jugée interrompue par les procès-verbaux, conformément au règlement communautaire.
  • Les conditions d’exonération de l’article 5-2 n’ont pas été établies, rendant le recouvrement valide.

F. Conclusion

• Les pourvois sont rejetés, confirmant la décision de la cour d’appel.
• Les sociétés sont tenues de payer les droits douaniers en question.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372605cd58014677422585/1