A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 25 Juin 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-10.698
B. Parties
- Appelante : Société Vedettes armoricaines, société anonyme
- Intimées :
- Administration des Douanes et Droits indirects
- Receveur principal des Douanes à Saint-Malo
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une contrainte douanière imposée à la société Vedettes armoricaines pour des droits de stationnement de son navire « Jaguar » dans le port de Saint-Malo.
- L’appelante conteste la décision de la cour d’appel de Rennes qui a rejeté son opposition à cette contrainte.
D. Moyens des parties
- Opposition à la contrainte douanière :
- La société soutient que la taxe imposée n’était pas justifiée.
- Violation des droits procéduraux :
- La cour d’appel aurait statué sur un moyen relevé d’office sans permettre aux parties de s’exprimer auparavant.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Rennes pour violation de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile.
- Elle remet les parties dans l’état antérieur et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Caen pour nouvel examen.
F. Conclusion
- Confirmation de la nullité de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes.
- Les dépens sont mis à la charge de l’administration des Douanes et Droits indirects ainsi que du receveur principal des Douanes à Saint-Malo.
- Rejet des demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613723f1cd5801467741033b/1