A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 18 Septembre 2019
- Numéro d’inscription au répertoire général : W1815455
B. Parties
- Demandeurs :
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Direction régionale des douanes et droits indirects de Lorraine
- Receveur régional des douanes et droits indirects de Metz
- Défenderesse à la cassation :
- Société Groupe Meac (anciennement société Carmeuse France)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant le calcaire extrait et commercialisé par la société Meac.
- L’administration des douanes a estimé que certains produits livrés par la société devaient être soumis à la TGAP en raison de leur utilisation.
- La société Meac conteste la notification d’infraction et demande l’annulation de l’avis de mise en recouvrement.
D. Moyens des parties
- Pour le directeur général des douanes :
- Argument selon lequel le calcaire commercialisé devait être soumis à la TGAP, car utilisé comme charge minérale.
- Pour la société Meac :
- Contestations sur la qualification du calcaire et sur les modalités d’application de la TGAP.
- Affirmation que son produit pouvait bénéficier de l’exonération de la TGAP au titre de calcaire industriel.
E. Réponse de la Cour
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Nancy.
- Affirmation que le calcaire commercialisé ne pouvait bénéficier de l’exonération, car destiné à des utilisations non classées comme industrielles.
- La cour a constaté que le calcaire était utilisé pour des activités telles que la désulfurisation, le béton et la verrerie, ce qui exclut l’exonération.
F. Conclusion
- Arrêt cassé et décision de renvoyer l’affaire devant la cour d’appel de Metz.
- Société Groupe Meac condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca675659467d50b817e71b/1