A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 16 Février 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-80.678
B. Parties
- Appelants :
- Joëlle Y…
- Alain X…
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions douanières relatives à l’importation et l’exportation de marchandises.
- Les appelants contestent une décision de la cour d’appel de Versailles les condamnant à des amendes douanières pour importation sans déclaration et exportation de marchandises prohibées.
D. Moyens des parties
- Joëlle Y… conteste la recevabilité de l’appel du ministère public, arguant qu’il n’a pas été mis en mouvement par citation régulière.
- Elle soutient également que la preuve de la délégation de pouvoirs a été méconnue.
- Concernant les droits éludés, elle évoque l’absence de fraude puisque les marchandises ont été effectivement exportées.
- Enfin, elle conteste la déclaration d’exportation sans mention d’origine, arguant que l’erreur se trouve uniquement sur les factures.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens des appelants, affirmant que l’appel du ministère public est recevable malgré les irregularités.
- Elle confirme que l’absence de justificatifs écrits concernant la délégation de pouvoirs ne peut exonérer Joëlle Y… de sa responsabilité.
- La cour d’appel a correctement établi que les infractions étaient constituées, justifiant ainsi les amendes, qu’il s’agisse de la déclaration d’importation sans déclaration ou de l’exportation de marchandises prohibées.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation rejette les pourvois de Joëlle Y… et Alain X…
- Les décisions des juridictions inférieures sont confirmées, et les condamnations aux amendes restent en vigueur.
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