A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 18 Novembre 2008
- Numéro d’inscription au répertoire général : 07-18.776
B. Parties
- Appelant : Conseil général de la Vienne
- Intimée : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant les redevances non intégrées dans la valeur en douane d’un système de projection cinématographique Imax importé.
- Le Conseil général conteste les conclusions de la cour d’appel sur la qualification de ces redevances.
D. Moyens des parties
- Arguments du Conseil général :
- Les redevances versées ne doivent pas être considérées comme faisant partie de la valeur en douane.
- Arguments de la DNRED :
- Les redevances doivent être incluses dans la valeur en douane selon les articles des codes douaniers.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel en raison du manque d’analyse sur le lien entre la technologie Imax et les matériels importés.
- La cour d’appel a violé les dispositions du code des douanes en ne considérant pas l’insimpabilité des technologies importées.
F. Conclusion
- Remise des parties dans l’état antérieur à l’arrêt cassé et renvoi devant la cour d’appel de Bourges.
- Le Conseil général de la Vienne est condamné aux dépens.
- Il doit également verser 2 500 euros à la DNRED au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726eacd58014677429269/1