A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Juin 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 99-30.183
B. Parties
- Appelants :
- Société Lil’ Export
- Mme Liliane X…
- Intimé :
- Directeur général des Douanes et Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la validité d’une ordonnance autorisant des visites domiciliaires et saisies par les agents de douane.
- La cour a été saisie d’un pourvoi contre une ordonnance rendue le 7 mai 1999 par le tribunal de grande instance de Paris.
D. Moyens des parties
- Première branche – Non-respect de l’origine apparente des pièces :
- Contestations sur la légalité des pièces saisies, absence de mention de leur origine.
- Deuxième branche – Habilitation des agents :
- Argument selon lequel les agents n’étaient pas habilités à conduire les opérations de saisie.
- Troisième branche – Compétence territoriale :
- Désignation d’officiers de police judiciaire sans commission rogatoire adéquate pour les opérations hors ressort.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’ordonnance du 7 mai 1999 pour illégalité de la saisie.
- Inadéquation dans la mention de l’origine des pièces saisies.
- Absence de vérification de l’habilitation des agents douaniers.
- Manquement aux règles concernant la compétence territoriale des officiers de police judiciaire.
F. Conclusion
- Annulation de l’ordonnance du 7 mai 1999 sans renvoi.
- Condamnation du directeur général des Douanes aux dépens.
- Rejet de la demande du directeur général des Douanes selon l’article 700 du Code de procédure civile.
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