A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 05 Novembre 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 01-00.772
B. Parties
- Appelant :
- Société Comptoir commercial Caraïbes
- Intimée :
- Directeur des Douanes et des Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur la demande de restitution de l’octroi de mer acquitté par la société Comptoir commercial Caraïbes entre 1995 et 1998.
- La validité de la taxe d’octroi de mer a été remise en question suite à un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.
- La cour d’appel a rejeté la demande de l’importateur, déclarant la demande prescrite pour certaines sommes.
D. Moyens des parties
- Moyens de l’appelant :
- La décision du Conseil CEE du 22 décembre 1989 était une mesure de sauvegarde, rendant le remboursement possible.
- Violation du droit communautaire concernant l’application des articles du Code des douanes.
- Argument que la loi nationale rendait difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique communautaire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté tous les moyens de l’appelant en constatant que :
- Les actes des institutions communautaires ne peuvent être déclarés invalides par le juge national.
- Le règlement CEE 1470/79 s’applique uniquement aux droits établis par des réglementations communautaires.
- L’article 352 bis du Code des douanes est conforme à l’ordre juridique communautaire.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté.
- La société Comptoir commercial Caraïbes est condamnée aux dépens.
- Un montant de 1500 euros est également ordonné à payer au directeur des Douanes et des Droits indirects.
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