A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Octobre 1999
- Numéro d’inscription au répertoire général : 97-11.035
B. Parties
- Appelant :
- Administration des douanes et droits indirects
- Défendeur :
- M. Carlos Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’exécution d’une contrainte par corps suite à une condamnation pour infractions douanières.
- Le juge des référés a accordé un sursis à cette exécution, ce qui est contesté par l’Administration des douanes.
D. Moyens des parties
- Appelant :
- Affirme que le juge des référés n’a pas compétence pour statuer sur la contrainte par corps imposée en vertu du Code des douanes.
- Argumente que le droit douanier est dérogatoire au droit commun, excluant l’application des règles de procédure pénale.
- Défendeur :
- Maintient que le sursis à exécution est justifié puisque la contrainte avait été appliquée sans commandement de payer préalable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de l’Administration des douanes.
- Elle confirme que l’article 388 du Code des douanes n’exclut pas l’application de certaines dispositions du Code de procédure pénale.
- La compétence du juge des référés est donc reconnue pour ordonner le sursis à l’exécution de la contrainte par corps.
F. Conclusion
- Confirmation de l’ordonnance de sursis à exécution.
- Condamnation de l’Administration des douanes aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372347cd58014677407b0a/1