A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 15 Mars 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : H1522997
B. Parties
- Demandeurs au pourvoi principal :
- Direction régionale des douanes et droits indirects des Pays de la Loire
- Directeur général des douanes et droits indirects
- Défenderesse à la cassation :
- Société Wirquin, SASU
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur des infractions douanières concernant l’importation d’accessoires de tuyauterie.
- La société Wirquin conteste l’avis de mise en recouvrement émis par l’administration des douanes au motif de fausses déclarations d’origine et de la non-inclusion de frais de moules dans la valeur en douane.
D. Moyens des parties
- Pourvoi principal des douanes :
- Invalidation d’un précédent jugement relatif au classement tarifaire des queues de laiton importées.
- Contestations sur le fait que l’administration ne prouve pas que ces pièces ne soient pas indispensables au fonctionnement des robinets à flotteur.
- Pourvoi incident de la société Wirquin :
- Demandent que les siphons en laiton soient classés sous une position tarifaire différente (74 18) et que les frais des moules ne soient pas réincorporés dans la valeur en douane.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois principal et incident :
- Confirmation que les queues de laiton relèvent de la position tarifaire 84 81, prouvant leur lien avec les robinets à flotteurs.
- Validation du classement des siphons dans la position 74 12 20 00 par l’administration des douanes, en justifiant qu’ils sont des accessoires de tuyauterie.
- Réincorporation des frais de moules dans la valeur en douane jugée légale, car constitutive d’une fourniture indirecte.
F. Conclusion
- Les pourvois des douanes et de la société Wirquin sont rejetés.
- Société Wirquin condamnée aux dépens.
- Aucune demande d’indemnisation pour les frais d’avocat n’est accordée.
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