A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Mai 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-81.552
B. Parties
- Partie pourvoi :
- Administration des douanes et droits indirects
- Partie intimée :
- M. [S] [O]
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur une condamnation pour transfert de capitaux sans déclaration.
- L’appel concerne un jugement de la cour d’appel de Poitiers, qui a relaxé M. [O] et limité l’amende à 3 750 euros.
D. Moyens des parties
- Moyens de l’administration des douanes :
- Violations des articles de la Convention européenne des droits de l’homme et du Code des douanes.
- Les aveux de M. [O] consignés dans les procès-verbaux n’ont pas été suffisamment pris en compte.
- Attestation d’un intermédiaire considérée comme insuffisante pour justifier la relaxe.
- Moyens de M. [O] :
- Contestations sur la validité des preuves avancées par l’administration.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Poitiers.
- La décision de relaxer M. [O] n’est pas justifiée, car la preuve contraire aux aveux n’a pas été rapportée.
- La cause est renvoyée devant la cour d’appel de Poitiers autrement composée.
F. Conclusion
- Confirmation des principes de preuve relatifs aux aveux dans les procédures douanières.
- Le jugement de relaxe de M. [O] est infirmé, avec renvoi pour un nouveau jugement.
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