A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 03 Avril 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-84.090
B. Parties
- Pourvoi formé par : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Intimé : Guy Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des poursuites pour infractions à la législation sur les relations financières avec l’étranger.
- La cour d’appel de Chambéry a relaxé Guy Y… des poursuites à son encontre.
- L’Administration des douanes conteste cette relaxe par voie de pourvoi.
D. Moyens des parties
- Arguments de l’Administration des Douanes :
- Violation des articles du Code des douanes concernant la légalité des visites domiciliaires.
- Affirmation que les agents des douanes étaient habilités à procéder aux visites.
- Critique de la relaxe fondée sur l’absence d’indice apparent et de preuves légales.
- Arguments de Guy Y…
- Illégalité des visites et atteinte aux droits de la défense.
- Les preuves recueillies n’étaient pas soumises au débat contradictoire et manquaient de garanties d’authenticité.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi de l’Administration des douanes.
- Elle admet que la cour d’appel a légitimement ordonné la relaxe de Guy Y…, en l’absence de preuves valables.
- Les preuves présentées n’étaient pas exemptes de doutes quant à leur origine et leur manipulation.
F. Conclusion
- Confirmation de la décision de la cour d’appel de relaxer Guy Y…
- Le pourvoi de l’Administration des douanes est rejeté.
- Condamnation de l’Administration aux dépens.
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