A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 19 Décembre 2001
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-87.568
B. Parties
- Appelant :
- Tayeb X…
- Intimée :
- Direction des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une tentative d’exportation de capitaux sans déclaration.
- Tayeb X… a été condamné par la cour d’appel de Metz à une amende de 3 018 930 francs et à la confiscation de lingots d’or.
D. Moyens des parties
- Défense de Tayeb X… :
- Violation des articles du Code des Douanes et du Code pénal rendant sa condamnation injustifiée.
- Arguments invoquant l’absence d’actes concrets d’exportation au moment de l’interpellation.
- Remise en question de l’imputabilité des actes à Tayeb X… seul.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a rejeté les moyens de Tayeb X… :
- Les actes préparatoires établissent une intention d’exportation.
- La déclaration en douane et les préparations constatées justifient la qualification de tentative d’exportation.
- Les preuves fournies étaient suffisantes pour établir la culpabilité.
- Cependant, la Cour a annulé partiellement l’arrêt de la cour d’appel en ce qui concerne l’affectation de 30 000 francs aux pénalités douanières.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation a confirmé la culpabilité de Tayeb X… pour tentative d’exportation de capitaux sans déclaration.
- Annulation partielle de la décision de la cour d’appel sur l’affectation des sommes saisies.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137262dcd58014677423881/1