A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 11 Juillet 2000
- Numéro d’inscription au répertoire général : 98-11.393
B. Parties
- Appelant : M. René X…, représenté par M. Y…, liquidateur judiciaire
- Intimé : Trésorier-payeur général, receveur des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une action en indemnisation suite à la saisie d’un véhicule de M. X… pour droit de douanes.
- M. X… avait obtenu l’annulation de cette saisie par un jugement devenu définitif.
- La cour d’appel de Papeete avait déclaré l’action en indemnisation comme étant de la compétence de la juridiction administrative.
D. Moyens des parties
- M. X… soutient que la saisie était irrégulière et que l’action en responsabilité devrait relever des tribunaux civils.
- Le trésorier-payeur général défend la compétence administrative en raison de la nature de la faute reprochée au fonctionnaire.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, soulignant que l’action de M. X… est fondée sur une faute dans le recouvrement de droits de douanes.
- Elle rappelle que la contestation de décisions douanières relève de la compétence des tribunaux d’instance.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Papeete, autrement composée.
- Le trésorier-payeur général est condamné aux dépens.
- La demande de réparation par le trésorier-payeur général est rejetée.
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